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PictHouse

Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur à compter du 2 novembre 2026

SAS Picthouse · 5 rue Montesquieu, 92600 Asnières-sur-Seine · RCS Nanterre 822 948 808

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des sites www.picthouse.fr, pro.picthouse.fr et mypicthouse.fr ainsi que de l'application MyPictHouse (ensemble, la « Plateforme »), édités par la société Picthouse (voir les mentions légales).

La Plateforme, réservée aux professionnels, permet aux clients de commander des prestations de production visuelle immobilière (photographie, vidéo, PictaMotion, visite virtuelle Matterport, plan, home staging, retouche) réalisées par des photographes et prestataires partenaires (les « Prestations »), et d'utiliser en autonomie les outils de traitement d'images de MyPictHouse (les « Services en autonomie »). Les prestataires sont libres d'accepter ou non les missions qui leur sont proposées.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Chaque commande est en outre soumise aux conditions générales de vente client (« CGV Client »), et chaque mission acceptée par un prestataire aux conditions générales de vente prestataire (« CGV Prestataire »). Pour les commandes et les missions, les CGV prévalent sur les CGU en cas de contradiction.

Article 2 : Création de compte

La Plateforme est réservée aux professionnels, personnes physiques majeures ou personnes morales, qui agissent dans le cadre de leur activité.

Un compte unique, créé sur pro.picthouse.fr, donne accès à l'ensemble des services Picthouse, y compris MyPictHouse : les mêmes identifiants permettent de se connecter sur pro.picthouse.fr, sur mypicthouse.fr et dans les applications. Le compte n'est actif qu'après validation de l'adresse e-mail, y compris pour l'essai de MyPictHouse. Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte, client ou prestataire.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les tenir à jour depuis son compte. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe sans délai Picthouse de toute utilisation non autorisée de son compte. Picthouse peut accéder aux données du compte pour gérer les commandes et assister l'utilisateur.

L'utilisateur reçoit par e-mail et par SMS les messages nécessaires au fonctionnement du service : confirmations, rendez-vous, livraisons, facturation. Les communications commerciales sont régies par la politique de confidentialité.

Article 3 : Accès à la Plateforme

Picthouse met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des cas de force majeure. Elle est tenue à ce titre d'une obligation de moyens et informe, dans la mesure du possible, les utilisateurs des interruptions prévues.

Picthouse ne répond pas des difficultés d'accès dues à l'équipement ou à la connexion internet de l'utilisateur.

La responsabilité de Picthouse au titre de l'utilisation de la Plateforme est limitée aux dommages directs et prévisibles. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 4 : Obligations des utilisateurs

L'utilisateur respecte les lois et règlements applicables, notamment en matière de droit d'auteur, de droit à l'image, de vie privée et de protection des données personnelles.

Il s'interdit notamment :

  • d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
  • de copier, extraire ou détourner, directement ou indirectement, tout ou partie de la Plateforme, de son concept ou de ses technologies ;
  • d'importer des contenus dont il ne détient pas les droits ou qui portent atteinte aux droits de tiers ;
  • de perturber le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme ;
  • de communiquer ses identifiants ou de partager son accès avec une autre personne, ou d'ouvrir plusieurs sessions simultanées avec un même accès ;
  • d'utiliser des robots, scripts ou interfaces non autorisées, ou de revendre les traitements réalisés sur la Plateforme.

Les Abonnements MyPictHouse sont réservés à un usage professionnel, dans les conditions de l'article 5.5.5 des CGV. Leurs conditions (offres, réductions, Points offerts, Volume et report, durée, réseaux d'agences) figurent aux articles 5.2 à 5.7 des CGV. Les Points s'achètent par Recharge, de 29 € à 799 € HT, dans les conditions de l'article 6.3 des CGV.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Plateforme. Les éléments de la Plateforme (textes, logos, marques et dénominations Picthouse, ProPicthouse, MyPictHouse, PictaPro et PictaMotion, charte graphique, logiciels, bases de données et visuels) sont la propriété exclusive de Picthouse ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite de Picthouse est interdite et expose son auteur à des poursuites.

5.2 Visuels produits lors des Prestations. Les photographies, vidéos, PictaMotions, visites virtuelles Matterport, plans et visuels retouchés réalisés par Picthouse ou par les photographes et prestataires qu'elle mandate (les « Visuels ») sont des œuvres dont Picthouse détient les droits patrimoniaux d'auteur. La commande et le paiement d'une Prestation ne transfèrent pas au client la propriété intellectuelle des Visuels.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif des Visuels pendant douze (12) mois à compter de leur livraison, puis d'un droit d'utilisation non exclusif limité au bien photographié. À l'issue de la période d'exclusivité, Picthouse peut exploiter librement les Visuels, notamment par l'intermédiaire de banques d'images, dans le respect des garanties d'anonymisation et d'autorisation des propriétaires prévues aux CGV Client. Les modalités complètes figurent à l'article 9 des CGV Client.

5.3 Contenus importés par l'utilisateur. Les photographies et contenus que l'utilisateur réalise lui-même et importe sur la Plateforme, notamment dans le cadre des Services en autonomie, restent sa propriété. Il concède à Picthouse et à ses sous-traitants, pour la durée nécessaire et à titre gratuit, le droit non exclusif de les reproduire, stocker, adapter et traiter dans le seul but d'exécuter les services demandés. Picthouse ne les exploite pas pour son propre compte et ne les communique pas à des tiers.

L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus et avoir obtenu l'accord des personnes et propriétaires concernés.

Article 6 : Données personnelles

Picthouse traite les données personnelles des utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Pour toute question ou pour exercer ses droits, l'utilisateur peut écrire à contact@picthouse.fr ou à Picthouse, 5 rue Montesquieu, 92600 Asnières-sur-Seine.

Article 7 : Services de tiers

La Plateforme intègre des services fournis par des tiers, notamment pour le paiement, la cartographie et les visites virtuelles (plateforme Matterport, qui héberge les visites). Ces services sont soumis aux conditions de leurs éditeurs. Picthouse n'est pas responsable de leur disponibilité ni de leur contenu, sans préjudice de sa responsabilité dans l'exécution des Prestations commandées.

Article 8 : Assistant Picthouse

L'assistant de discussion présent sur le site est un système d'intelligence artificielle : l'utilisateur qui l'emploie échange avec un outil automatisé et non avec un conseiller. Ses réponses sont fournies à titre indicatif ; seuls les CGV, devis et confirmations de commande engagent Picthouse.

L'utilisateur ne communique pas de données sensibles à l'assistant. Pour toute demande personnalisée, il peut joindre un conseiller au 01 40 86 00 66 ou à contact@picthouse.fr.

Article 9 : Suppression et suspension de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à contact@picthouse.fr. Il lui appartient de télécharger au préalable les Visuels et contenus qu'il souhaite conserver. La suppression du compte ne met pas fin aux commandes en cours, qui restent régies par les CGV.

Picthouse peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, notamment en cas d'impayé, de fraude ou d'atteinte aux droits de tiers. Elle peut en outre suspendre ou résilier un Abonnement MyPictHouse en cas d'usage abusif, dans les conditions de l'article 5.5.5 des CGV. Elle notifie sa décision et son motif par e-mail, sauf urgence ou obligation légale. Les sommes dues au titre des Prestations exécutées restent exigibles.

Article 10 : Modification des CGU

Picthouse peut faire évoluer les CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par e-mail ou lors de sa connexion, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte. Les commandes passées restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 11 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des CGU relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Picthouse (Nanterre).

Télécharger le PDFPicthouse · 5 rue Montesquieu, 92600 Asnières-sur-Seine · support@picthouse.fr · 01 40 86 00 66

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